TERMES ET CONDITIONS
Conditions d’utilisation pour la location de films et de séries télévisées
1. Definitions
« La Compagnie », « la Société», « notre » et « nous » réfère au Festival international du film pour enfants de Montréal (FIFEM).
« Appareil compatible » désigne un appareil compatible avec la plateforme, tel qu’indiqué dans ces termes.
« Membre » désigne une personne qui a fourni les informations requises et a accepté l’«adhésion » à la plateforme et l’«adhésion » a une signification correspondante.
« Compte de membre » désigne un compte détenu par un membre auprès de la Société aux fins de la location du contenu de la plateforme par le biais de la plateforme.
« Contenu de la plateforme » désigne un film ou une série télévisée ou un épisode d’une série télévisée ou tout autre produit ou contenu disponible pour la location par le biais de la Plateforme.
« Plateforme » désigne la plateforme de contenu numérique fournie par nous (et/ou par nos fournisseurs de services tiers en notre nom) et comprend toutes les pages et toutes les informations, le matériel, le texte, les images et les installations de la plateforme.
« Contenu en location » désigne le contenu de la plateforme qui a été loué par un membre et qui est disponible pour être consulté pendant une période de temps spécifique.
2. Acceptation des conditions
Les présentes conditions constituent la base sur laquelle vous acceptez d’utiliser la plateforme de la Compagnie pour louer nos films et séries télévisées.
Les présentes conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et la Société. En utilisant la plateforme (ce qui inclut l’accès à la plateforme, la création d’un compte et/ou la location de tout contenu de la plateforme), vous acceptez les présentes conditions et vous vous engagez à les respecter.
Si vous avez besoin de nous contacter au sujet de la plateforme, vous pouvez le faire en nous contactant à l’adresse billetterie@fifem.com ou info@fifem.com
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions. Si nous le faisons, avant toute location ultérieure de tout contenu de la plateforme, vous recevrez un courrier électronique vous informant des conditions mises à jour envoyé à l’adresse électronique que vous avez fournie lors de la création de votre compte.
3. Utilisation de la plateforme
La plateforme vous permet de louer le contenu de la plateforme pour votre usage personnel conformément aux présentes conditions, incluant toute condition spécifique à un contenu particulier de la plateforme.
Pour louer un contenu de la plateforme, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et être situé sur un territoire où le contenu de la plateforme est autorisé à être disponible. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser la plateforme en dehors de ce territoire. Nous pouvons utiliser des technologies de géo-filtrage / géo-blocage pour vérifier votre conformité et empêcher l’accès en dehors de ce territoire.
Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à la plateforme par le biais de votre connexion Internet connaissent les présentes conditions et qu’elles les respectent.
4. Exigences technologiques
Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder à la plateforme, notamment en vous assurant que vous utilisez une technologie compatible avec la plateforme. L’utilisation de la plateforme nécessite des dispositifs compatibles, certains logiciels (des frais peuvent s’appliquer) et un accès à Internet. L’utilisation de la plateforme peut être affectée par la performance de ces facteurs et ces exigences sont susceptibles de changer à tout moment. Nous ferons tout notre possible pour vous informer de tout changement.
5. Dispositifs et logiciels compatibles
La configuration requise est détaillée dans la page configuration technique.
Vous comprenez que la plateforme peut ne pas fonctionner sur tous les appareils compatibles indiqués sur cette page, en particulier les anciens appareils, navigateurs et/ou systèmes d’exploitation.
L’accès à l’internet à haut débit est fortement recommandé.
6. Location et paiement
Pour utiliser la plateforme, vous devez devenir membre et accepter les présentes conditions.
Une fois que vous êtes devenu membre, vous pouvez louer le contenu de la plateforme. Les frais de location du contenu de la plateforme sont spécifiés sur la plateforme et vous seront indiqués avant que vous ne confirmiez le paiement. Les frais peuvent être modifiés sans préavis.
Une fois que vous avez soumis votre commande pour la location de tout contenu de la plateforme, vous ne pourrez annuler votre commande. Toutes les locations sont des ventes finales sans aucun remboursement.
Le traitement des paiements pour la location de contenu de la plateforme est géré par un fournisseur de passerelle de paiement tiers. Lorsque vous louez du contenu via la plateforme, vous devez entrer les détails de votre carte de crédit dans le système de paiement avant de pouvoir visualiser ledit contenu. Tous les paiements faits via ce système sont traités en utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), et les informations sensibles sont cryptées pour protéger votre vie privée.
Si vous pensez qu’une transaction frauduleuse a été enregistrée sur votre carte de crédit via cette plateforme, vous devez contacter directement la Société pour résoudre votre plainte. La Société coopérera avec la passerelle de paiement tierce pour fournir une assistance raisonnable dans la résolution de toute plainte.
La Société n’accepte aucune responsabilité pour les pertes que vous pourriez subir à la suite d’une violation des conditions soit par vous-même ou par notre fournisseur de paiement tiers et si vous avez des plaintes concernant le processus de paiement, vous devez les adresser directement à la Société.
7. Comptes de membre
Voici quelques détails importants concernant votre compte de membre :
- Ne divulguez les informations relatives à votre compte à personne ;
- Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre compte de membre et de toutes les activités qui se produisent sur ou via votre compte de membre ;
- Vous acceptez d’informer immédiatement la Société de toute violation de la sécurité de votre compte de membre ;
- La Compagnie ne sera pas responsable des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte de membre ;
- Si vous créez un compte de membre et/ou utilisez la plateforme au nom de quelqu’un d’autre, vous garantissez que vous avez l’autorisation de cette personne pour le faire. Vous acceptez également toute responsabilité et conséquences de toute violation des présentes conditions résultant de toute activité non autorisée que vous menez.
Vous ne devez pas accéder ou tenter d’accéder à un compte de membre pour lequel vous n’avez pas d’autorisation.
Vous vous engagez à fournir des informations précises et complètes lorsque vous devenez membre et lorsque vous utilisez la plateforme et vous engagez à mettre à jour ces informations afin qu’elles restent précises et complètes.
8. Location de contenu de la plateforme
Les membres peuvent louer le contenu de la plateforme pour le visionner en continu durant 48h.
Le contenu de la plateforme est uniquement disponible sur les territoires où le contenu de la plateforme est autorisé à être disponible.
Le contenu de la plateforme sera disponible pour que vous puissiez commencer à le visionner sur des appareils compatibles après avoir payé le contenu de la plateforme et sous réserve de la vitesse de votre connexion Internet et comme suit :
- Le contenu en location sera disponible pour que vous puissiez le consulter immédiatement à partir du paiement des frais de location pour la période de temps spécifiée sur la plateforme. Lorsque les frais de location ont été payés avant que le contenu à louer ne soit disponible, la période de location commencera dès que le contenu à louer sera disponible pour être visualisé.
- Vous pouvez faire une pause et revenir en arrière du contenu en location. L’arrêt, la pause ou le redémarrage du contenu en location ne prolonge pas le temps disponible pour le visionnement. Vous pouvez interrompre votre visionnement et le reprendre plus tard et ce durant la fenêtre de location de 48h.
- Le contenu en location peut être visionné un nombre illimité de fois pendant la période de location.
Vous reconnaissez que le volume de données consommées en accédant au contenu de la plateforme est généralement élevé. Les paiements que vous effectuez pour louer le contenu de la plateforme n’incluent pas les frais d’utilisation d’Internet. Vous êtes seul responsable de l’utilisation d’Internet ou des frais que votre fournisseur d’accès à Internet peut appliquer en relation avec l’accès au contenu de la plateforme.
9. Vie privée
Nous respectons votre vie privée. Votre utilisation de la plateforme est soumise à notre Politique de confidentialité.
10. Service et disponibilité de la plateforme
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre la plateforme ou tout contenu de la plateforme à tout moment, avec ou sans préavis.
Nous ne serons pas responsables de l’indisponibilité de la plateforme ou de tout contenu de la plateforme si vous avez enfreint l’une de ces conditions ou pour toute indisponibilité indépendante de notre volonté. Si vous avez payé pour le contenu de la plateforme mais que nous ne l’avons pas mis à votre disposition, notre responsabilité pour une telle indisponibilité sera limitée au prix de location de ce contenu de la plateforme.
Vous reconnaissez que certains films et certaines émissions de télévision énumérés sur notre site web ne sont pas disponibles à la location et ne le deviendront pas à l’avenir.
11. Règles d’utilisation
Vous devez utiliser la plateforme et le contenu de la plateforme en respectant strictement ces conditions.
Vous serez autorisé à utiliser le contenu de la plateforme uniquement pour un usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez mettre à disposition aucun contenu de la plateforme à des fins commerciales, éducatives ou autres qui ne sont pas expressément autorisées dans les présentes conditions.
Vous vous engagez à ne pas violer, contourner, user d’ingénierie inversée, décompiler, désassembler ou altérer de toute autre manière les technologies de sécurité liées à la plateforme et au contenu de la plateforme pour quelque raison que ce soit, ni à interférer, supprimer ou modifier les informations de gestion des droits numériques sur la plateforme ou le contenu de la plateforme, ni à tenter de le faire ou à aider une autre personne à le faire.
Vous ne devez pas abuser ou mal utiliser la plateforme en essayant de compromettre le service en employant des moyens ou du matériel technologiquement nuisibles.
Vous ne devez pas utiliser la plateforme à des fins illégales, non autorisées par nous ou en contradiction avec les présentes conditions.
Votre utilisation de la plateforme peut être surveillée et contrôlée par la Société ou son fournisseur de services à des fins de conformité à tout moment.
12. Sites tiers
Certaines informations contenues dans la plateforme peuvent vous renvoyer à des sites qui ne sont pas la propriété ou sous le contrôle de la Société. L’entreprise n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou à tout autre matériel de tiers pouvant figurer sur la plateforme.
13. Contenu répréhensible
Nous avons l’intention d’inclure des informations de classement lorsqu’elles seront disponibles pour tout contenu de la plateforme. Vous pouvez personnellement considérer que certains contenus de la plateforme sont offensants, indécents ou répréhensibles et peuvent également contenir du matériel explicite. Sous réserve des lois de censure applicables, la plateforme fournit le contenu de la plateforme à vos propres risques et la Société n’aura aucune responsabilité envers vous pour le matériel que vous pouvez considérer comme offensant, indécent ou répréhensible.
Certains contenus de la plateforme peuvent être vendus sur la base d’une restriction d’âge. Il peut être illégal pour vous de louer sciemment certains contenus de la plateforme si vous ne remplissez pas les conditions d’âge minimum. En louant un contenu de la plateforme, nous nous appuyons sur votre accord à la mention que vous êtes assez âgé pour louer légalement le contenu de la plateforme en question. Si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous n’êtes pas assez âgé, nous pouvons alors annuler votre adhésion.
14. Propriété intellecuelle
La plateforme et le contenu de la plateforme contiennent des informations et du matériel qui sont la propriété de la Société et/ou de ses concédants de licence et/ou fournisseurs de services, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres, y compris celles relatives aux droits d’auteur. La Société se réserve, ainsi qu’à ces tiers, tous les droits de ce type dans toutes les juridictions du monde entier.
Vous ne devez pas (et ne devez pas permettre à d’autres de) autoriser ou aider une autre personne à supprimer ou à interférer avec les avis de droits d’auteur contenus dans tout contenu de la plateforme.
Nous prenons la violation de nos droits d’auteur (et de ceux de nos concédants et fournisseurs de services) très au sérieux. Vous devez :
- n’utiliser le contenu de la plateforme, les informations et tous matériels connexes que dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, conformément aux présentes conditions et à aucune autre fin ;
- ne pas télécharger, copier, reproduire, communiquer au public, transmettre, publier, diffuser, modifier, manipuler, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de la plateforme ;
- ne pas copier, reproduire, modifier ou manipuler toute partie de la plateforme et/ou du contenu de la plateforme de quelque manière que ce soit ;
- ne pas exploiter la plateforme ou le contenu de la plateforme de quelque manière non autorisée que ce soit.
Nous nous réservons tous les droits et les recours à notre disposition pour empêcher toute violation de la propriété intellectuelle que nous ou nos concédants ou fournisseurs de services possédons et qui est comprise dans la plateforme ou le contenu de la plateforme.
Les marques commerciales, marques de service, graphiques et logos de la Société utilisés en relation avec la plateforme sont la propriété intellectuelle de la Société. Les autres marques, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec la plateforme ou le contenu de la plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ou licence concernant les marques susmentionnées et toute utilisation de ces marques.
15. Résiliation
Nous pouvons :
- résilier l’accord créé entre vous et la Société conformément aux présentes conditions
- suspendre votre accès à la plateforme (ou à une partie de celle-ci) ou à tout contenu de la plateforme à tout moment et sans préavis.
Sous réserve que vous ne soyez pas en infraction avec ces conditions, nous vous rembourserons tout contenu de la plateforme que vous avez payé avec succès mais qui n’a pas été mis à votre disposition conformément à la clause 7 au moment de la résiliation ou de la suspension.
Nous ne serons pas responsables si, pour une raison quelconque, la plateforme n’est pas disponible à tout moment ou pour une période donnée. De temps en temps, nous pouvons restreindre l’accès à certaines parties de la plateforme ou au contenu de la plateforme.
Nous avons le droit de désactiver toute adhésion à tout moment, si à notre avis vous n’avez pas respecté l’une de ces conditions.
Vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme à tout moment.
16. Avertissement
Vous utilisez la plateforme à vos propres risques.
La Société ne garantit pas, ne représente pas ou ne cautionne pas l’utilisation ininterrompue ou sans erreur de la plateforme et ne sera pas responsable de toute perte résultant de tels événements, y compris, mais sans se limiter à, la perte, la corruption, l’attaque, les virus, l’interférence, le piratage ou toute autre intrusion de sécurité ou tout autre facteur échappant au contrôle raisonnable de la Société et / ou de ses concédants de licence et / ou de ses fournisseurs de services, y compris, mais sans se limiter à, la nature de votre appareil ou de votre connexion Internet.
Dans la mesure permise par la loi, la plateforme et le contenu de la plateforme sont fournis par la Société sans garantie d’aucune sorte, autre que la protection légale qui vous est accordée par la législation applicable.
17. Limitation de la responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée, comme indiquée dans les présentes conditions et ailleurs, au montant de toute responsabilité pouvant découler de toute législation applicable et uniquement en ce qui concerne le non-respect de toute garantie correspondant aux biens ou services relatifs à la plateforme ou à tout contenu de la plateforme fournis par la Société.
La Société exclut expressément toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect ou consécutif subi par tout utilisateur en relation avec la plateforme ou en relation avec l’utilisation, l’incapacité d’utilisation ou les résultats de l’utilisation de la plateforme.
18. Renonciation et indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de tenir la Société, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, entrepreneurs et concédants de licence à l’abri de toute réclamation découlant de votre violation des présentes conditions et de votre utilisation de la plateforme.
La Société se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire pour recouvrer les sommes que vous nous devez. Vous acceptez que, dans de telles circonstances, vous serez responsable de tous les coûts et dépenses que nous aurons encourus, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques, les frais de recouvrement, les frais d’arbitrage et les frais de justice.
19. Divers
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant la plateforme.
Si une partie de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties de ces conditions resteront pleinement en vigueur.
Le choix de ne pas respecter un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.
Nous ne serons pas responsables du manquement à toute obligation due à des causes indépendantes de notre volonté.
Nous pouvons vous notifier de toute annonce qui concerne la plateforme en envoyant un message électronique à l’adresse courriel inscrite à votre compte de membre. Les notifications prendront effet immédiatement dès que nous les aurons émises.
20. Droit applicable
Les présentes conditions et votre utilisation de la plateforme et du contenu de la plateforme sont régies par la juridiction où la Société est basée pour toute réclamation ou litige lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation de la plateforme.